CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos factures sont payables à 15 jours (sauf nouveau matériel, matériel occasion et département jardin : PAIEMENT COMPTANT A L’ENLEVEMENT OU A LA LIVRAISON) ET SAUF AVIS CONTRAIRE DE LA DIRECTION. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an. L’acheteur ne pourra jamais se prévaloir d’une réclamation pour refuser le paiement à l’échéance fixée. En cas de contestation, les tribunaux de PHILIPPEVILLE et de DINANT seront seuls compétents. A défaut de paiement d’une facture et sans mise en demeure, le montant facturé sera majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 20% avec un minimum de 75 EURO. L’acquéreur s’interdit de revendre les marchandises demeurées propriété du vendeur jusqu’à complet paiement. En cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer les marchandises livrées et non intégralement payées, conformément aux dispositions légales.

Conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980 : nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. En cas de revente, nous conservons également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison ou l’enlèvement, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une ou de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Tous nos prix sont établis hors taxe et en EURO, montage non compris et sont modifiables sans préavis (TVA en sus).

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si l’envoi est franco. Sur demande, nous pouvons organiser le transport mais nous ne sommes cependant pas responsable des éventuels problèmes résultants de celui-ci. Aucun retour n’est admis sans entente préalable.

La garantie couvrant le matériel neuf est celle qui nous est accordée par le constructeur(2ANS). Celle-ci se limite uniquement aux éventuels défauts de fabrication ou de composants et aucun cas pour des bris résultants de mauvaises utilisations (e.a. surcharges, travaux non-conforme à la machine ou véhicule et ect.) ou de modifications.

Les travaux de maintenance, d’entretien et de nettoyages stipulés dans le manuel d’utilisation ne peuvent être couverts par la garantie.

Sont toujours HORS GARANTIE : les courroies, les pneumatiques et TOUTES autres pièces d’usure (comme cliquets, ficelle lanceur,…) ou autres pièces qui seraient défectueuses en raison d’un usage, de réparations impropres ou encore d’un entretien défaillant. Le manuel d’utilisation fait partie des présentes conditions de garantie. Les éventuelles réparations en garantie sont effectuées le plus vite possible mais sont toujours liées à la livraison des pièces de rechange. Un retard de livraison et par conséquence, un retard de réparation ne peut par conséquent pas donner lieu à une action en dommages-intérêts contre notre société et n’entraîne pas la prolongation du délai de garantie. Aucune autre prétention ne peut être invoquée. Le matériel à moteur d’OCCASION qui serait éventuellement garanti (en cas d’indication sur la facture), est garanti sur les pièces travaillant dans l’huile c-à-d : moteur, pont-avant, pont arrière et boîte de vitesses. Nous garantissons le bon fonctionnement de ces éléments mais non leur bon entretien (exemple : huiles usées et …). Sont donc exclus de la garantie TOUS LES AUTRES ELEMENTS comme par exemples non-exhaustifs : pneus, courroies, carrosserie, batteries, phares, durites, freins, embrayages, fuites d’huiles, radiateur, préchauffage, contacteur, … LE MATERIEL D’OCCASION (MOTORISE OU NON) EST TOUJOURS VENDU DANS L’ETAT ; ETAT BIEN CONNU PAR L’ACHETEUR. L’ACHETEUR S’ENGAGE POUR TOUS MATERIEL D’OCCASION MOTORISE OU NON, LORS DE LA REMISE EN SERVICE, A METTRE LE MATERIEL EN CONFORMITE AVEC LES DIFFERENTES NORMES EUROPEENNES ET NATIONALES (DE SECURITE ET AUTRES). Au cas où le matériel neuf ou occasion serait garanti, celui-ci l’est en l’occurrence des pièces, à l’exclusion du transport (s’il y a lieu, celui-ci sera facturé). Nous ne remboursons pas d’éventuelles factures de MO ou autre. Une demande de garantie doit toujours être accompagnée de la facture d’achat. Pour être valables, toutes les garanties devront être demandées par lettre à la direction accompagné du bon de garantie (joindre la facture).

Toute réclamation, pour être valable doit nous parvenir dans les huit jours. Les gravures, poids, dimensions et contenances sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts et ne sont jamais causes de rupture de contrats. Toute commande signée est assimilée comme contrat.

Toute commande implique acceptation de nos conditions par l’acheteur. Les ETS DURANT

N° T.V.A. : BE0.464.805.390